Le mardi 22 septembre 2009, alors que la session de la Commission des droits de l’homme s’est ouverte dans une relative indifférence depuis quelques jours déjà, comme si l’on n’en attendait déjà plus rien qui soit digne d’être relaté, la Commission internationale des juristes (CIJ) présentait au Palais des Nations son Guide pratique consacré à l’étude du droit international des droits de l’homme par rapport à la question de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre.

L’on se souvient que la France, représentée par Rama Yade, avait, en son temps, tenté de faire adopter une résolution tendant à la décriminalisation des relations homosexuelles entre adultes consentants qui avait été vertement rejetée par toute une série de pays, notamment en voie de développement, avec le soutien moral inconditionnel du Vatican, notamment. Les sempiternels arguties religieuses et moralistes avaient servi de base à des débats qui s’étaient vite tournés vers d’autres questions, notamment celle de l’extrême pauvreté, pour mélanger les genres, présenter les choses dans ce qui pouvait a priori passer pour un ordre de priorité (qui oserait prétendre que la lutte contre l’extrême pauvreté ne doit pas être une priorité ?) et surtout empêcher que l’on traite sérieusement d’une question qui dérange.

La question qui est derrière les recherches menées par la CIJ et dont le Guide est le résultat portent sur un heureux constat : il existe dans le droit positif, actuellement en vigueur, des normes de protection importantes que les personnes victimes de discrimination en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre peuvent invoquer malgré tout dès aujourd’hui. C’est donc vers une meilleure utilisation des normes en vigueur que nous pousse la CIJ, par priorité à la recherche d’une évolution délicate et politiquement irréalisable aujourd’hui.

Ce Guide aborde les questions fondamentales en présentant une analyse des problèmes rencontrés en ce domaine, des normes en vigueur qui peuvent répondre à tout ou partie des inquiétudes exprimées et un résumé synthétique très accessible permettant une compréhension aisée à toute personne non spécialisée dans les droits de l’homme et leur vocabulaire juridique.

Après une introduction, des considérations générales qui portent sur les sempiternels discours religieux et moralistes que l’on retrouve partout et dans toutes les religions, les pseudo arguments scientifiques développés de manière récurrente également, les discours idéologiques et politiques qui peuvent être souvent d’une extrême violence, se tournent également vers la question de la décriminalisation des relations sexuelles entre adultes consentants du même sexe et le progrès que cela constitue en matière juridique, la présentation du mouvement vers une certaine forme de reconnaissance espérée et des définitions formelles qui ont le mérite de clarifier d’entrée de cause un certain nombre de données.

La deuxième partie est consacrée aux fondations en droit international et en droit public comparé des solutions proposées. C’est un regard croisé entre la non discrimination d’une part et le droit à l’égalité devant la loi pour les personnes dont l’orientation sexuelle ou l’identité de genre est souvent bafouée. Les normes existantes en droit international public forment déjà un corpus de règles efficaces, disponibles immédiatement pour faire face aux discriminations. Il existe en effet un certain nombre d’instruments universels de protection des droits de l’homme, à savoir la Déclaration universelle des droits de l’homme et les deux Pactes internationaux de 1966 sur les droits économiques, sociaux et culturels et sur les droits civils et politiques. Il existe également des organes spécifiquement constitué, comme le Comité des droits de l’homme, qui est appelé à connaître des violations par un Etat partie des obligations prévues par les Pactes de 1966. L’accent doit également être mis sur les normes et instruments régionaux : la Convention européenne des droits de l’homme et la Cour qui en assure le respect de l’application dans les pays membres, le système interaméricaine de San José, la Cour de Justice des Communautés européennes, qui a également un rôle, non marginal, à jouer en ce domaine, dans le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne, enfin la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. Cette partie conclut sur une analyse de l’usage potentiel de l’impact discriminatoire dans la protection de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre.

Les parties suivantes de l’étude portent sur une analyse critique d’un certains nombre de droits, étayée sur la jurisprudence des différents organes internationaux déjà cités, qui met bien en lumière l’étendue de la protection existante, pour un peu qu’on sache l’exploiter dans la défense des droits de l’Homme au quotidien. Le droit au respect de la vie privée est évidemment l’élément premier de cette approche car, comme tout un chacun, les personnes homosexuelles ou transgenres doivent pouvoir bénéficier de cette protection de leur vie privée. Il est également évident que cette approche ne saurait suffire, tant la réaction évidente à laquelle on s’expose sur ce point est de renfermer totalement ces personnes sur leur vie privée, en les empêchant de vivre normalement dès qu’elles sortent de chez elles. Ces désirs d’enfermement, de ghettos, toujours exposés sous la forme a priori respectueuse de la liberté de chacun de faire ce qu’il veut dans sa chambre à coucher, est l’une des formes de discrimination les plus intrusives, car c’est celle qui porte le plus atteinte à la liberté individuelle, interdisant en quelque sorte de sortir de la chambre à coucher, dans une approche purement sexuelle inutilement restrictive de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre.

Le droit de ne pas être arbitrairement privé de liberté est également un droit fondamental qui doit être mis en avant lorsque des personnes sont arrêtées ou poursuivies pour des infractions directement en relation avec leur orientation sexuelle ou leur identité de genre. Le droit en vigueur impose que toute forme de privation de liberté repose sur une base légale et sur un motif légitime. Or une base légale permettant de priver de liberté des personnes uniquement en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre apparaît contraire au principe de non discrimination et dépourvue de tout motif légitime d’intérêt public.

Le droit à la vie est le premier des droits de l’homme, celui dont tous les autres découlent. La peine de mort n’est plus considérée en droit international comme légitime. Le courant est clairement abolitionniste, même si la question demeure débattue. En tous les cas, le prononcer de la peine de mort doit obéir à des conditions très strictes, au premier rang desquelles figure l’obligation de le limiter aux infractions les plus graves, au rang desquelles l’orientation sexuelle ni l’identité de genre des personnes ne saurait être comprises. En l’état du droit applicable, une condamnation à mort reposant uniquement sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne doit donc être considérée comme une exécution sommaire, extrajudiciaire et arbitraire.

Le droit de ne pas être soumis à la torture ou à d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants est tout aussi fondamental. Il doit protéger toutes les personnes, quelle que soit leur orientation sexuelle, quelle que soit leur identité de genre. La torture ou d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants imposés à des personnes uniquement pour ces questions là sont par principe inacceptables. Il faut en effet se souvenir que l’interdiction de la torture est absolue, en tout temps et en toutes circonstances.

Le droit à la liberté d’expression, de rassemblement et d’association est également garanti aux personnes discriminées en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. En effet, c’est ce droit là qui leur permet de sortir de la fameuse chambre à coucher déjà évoquée où certains voudraient les voir résolument confinées. C’est le droit d’ouvrir des associations LGBT et de travailler sur ces thématiques qui est essentiellement garanti, comme le droit d’organiser des événements festifs comme des gay pride ou autre du même genre.

Enfin, la question du droit d’asile et des réfugiés est également centrale. Une personne persécutée en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre dans son pays d’origine est comprise dans la liste des personnes pouvant revendiquer le statut de réfugié en application de la Convention de Genève de 1951 sur le statut de réfugié. Le HCR comme le Conseil de l’Europe se sont clairement exprimés sur ce point, considérant de longue date que ces personnes entrent dans les groupes sociaux couverts par l’article premier de la Convention. Il en découle qu’une personne persécutée dans son pays d’origine pour des raisons liées exclusivement à son orientation sexuelle ou à son identité de genre peut revendiquer le statut de réfugié dans tout pays, y compris la Suisse. Ce motif est toutefois souvent difficile à invoquer par les personnes exposées, notamment lorsqu’elles tentent d’assurer leur sécurité, de préserver les chances d’un retour futur au pays ou une possibilité d’intégration au sein d’une famille ou d’une diaspora déjà présente sur leur lieu d’asile.

Il faut donc saluer le travail réalisé par la CIJ à la fois pour son professionnalisme, sa grande lisibilité, son accessibilité et l’accent qu’il met sur les garanties offertes d’ores et déjà par le droit en vigueur. Ce guide pratique offre un outil important à tous ceux qui luttent pour l’égalité des droits en faveur des personnes discriminées pour leur orientation sexuelle ou leur identité de genre, leur montrant l’usage qu’elles peuvent faire du droit en vigueur, sans pour autant vider de sa substance leur combat pour une évolution du droit et de la protection de chacun contre toute forme de discrimination.

Le site de la Commission :

http://www.icj.org/

Le lien vers la conférence donnée le 22 septembre à l’ONU :

http://www.icj.org/news.php3?id_article=4562&lang=en

Le lien vers le Practitioners Guide on Sexual Orientation, Gender Identity and International Human Rights Law au format pdf :

http://www.icj.org/IMG/PractitionersGuideonSOGI-2.pdf