La Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) a délivré aujourd’hui à 14h00 un mandat d’arrtêt contre le Président en exercice du Soudan, Al-Bashir, pour quatre chefs d’accusations de crimes contre l’humanité (meurtre, extermination, transfert forcé de population et viol) et deux de crimes de guerre (le fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile et le pillage de leurs biens). Elle a rejeté par contre la qualification, à ce stade de la procédure, de génocide, réservant toutefois la possibilité au Procureur de requérir une extension du mandat d’arrêt à ce crime si d’autres éléments de preuves à venir le justifiait.

Le Président Al-Bashir est ainsi soupçonné d'être pénalement responsable, en tant que coauteur ou qu'auteur indirect, d'attaques intentionnellement dirigées contre une importante population civile du Darfour. Comme le relève la Chambre préliminaire I, la qualité officielle de chef d'Etat actuellement en exercice n'exonère pas Omar Al-Bashir de sa responsabilité pénale, ni ne lui accorde une quelconque immunité à l'égard des poursuites engagées devant la CPI. 

Quelques remarques pour bien comprendre la décision de la CPI :

Nature de la CPI

La Cour pénale internationale est une juridiction créée par traité international pour juger les auteurs de génocides, crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis sur le territoire d’un des 108 Etats parties ou par leurs ressortissants. Elle peut être saisie par un Etat, ce qui a été le cas de toutes les affaires jusqu’à présent, à l’exception de la situation au Darfour (Soudan), par le Procureur de la Cour lui-même, qui n’a à ce jour jamais fait usage de cette compétence, et par le Conseil de sécurité des Nations Unies, qui a renvoyé la situation du Darfour à la Cour.

Définition des crimes

Les crimes qui relèvent de la compétence de la CPI sont au nombre de quatre :

-       Le génocide, qui est défini comme étant le fait de détruire, en tout ou partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux en tant que tel (art. 6 du Statut de la CPI). Il est nécessaire à la commission de ce crime d’avoir l’intention de détruire en tant que tel l’un des groupes mentionnés et seulement ceux-là. C’est une définition extrêmement restrictive, qui est demeurée constante en droit international depuis la Convention pour la répression et la prévention du crime de génocide de 1948, reprise à l’identique ensuite dans les Statuts des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie ou le Rwanda et de la CPI.

-       Les crimes contre l’humanité, qui sont commis au cours d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre une population civile en application ou dans la poursuite de la politique d’un Etat ou d’une organisation ayant pour but une telle attaque (art. 7 du Statut de la CPI). La définition est moins précise que pour les génocides et elle a toujours varié d’un instrument à l’autre, depuis le Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg jusqu’à celui de la CPI. Les éléments essentiels sont que ce doit être une population civile en tant que telle qui soit visée par les attaques et que ces attaques soient menées sur la base d’une politique d’un Etat ou d’une organisation qui reflète donc une ampleur particulière.

-       Les crimes de guerre sont enfin commis en violation des Conventions de Genève de 1949 ou de leurs Protocoles additionnels de 1977, ou encore en violation des autres règles et coutumes applicables aux conflits armés internationaux ou non internationaux.

De l'avis des juges de la Chambre préliminaire I, les crimes ont été commis pendant une campagne anti-insurrectionnelle menée pendant 5 ans par le gouvernement soudanais contre le Mouvement /Armée de libération du Soudan, le Mouvement pour la justice et l'égalité et d'autres groupes armés s'opposant à lui au Darfour. Il est allégué que cette campagne a débuté peu après l'attaque de l'aéroport d'El Fasher en avril 2003 et résultait d'un plan commun adopté au plus hut niveau des autorités soudanaises par Omar Al-Bashir et d'autres dirigeants politiques et militaires de haut rang. La campagne s'est poursuivie au moins jusqu'au 14 juillet 2008, date du dépôt de la requête du Procureur aux fins de délivrance d'un mandat d'arrêt à l'encontre du Président Omar Al-Bashir. Une ocmposante centrale de cette campagne était l'attaque illégale de la partie de la popultion civile du Darfour, appartenant principalement aux groupes four, massalit et zaghawa, qui étaient considérés comme proches des groupes armés organisés s'opposant au gouvernement soudanais. Les populations civiles ont été attaquée illégalement par les forces gouvernementales et les milices janjaouid qui leur sont alliées, les forces de police soudanaise, les service du renseignement et de la sécurité nationale et même la bien mal nommée Commission d'aide humanitaire. 

La responsabilité du Président Omar Al-Bashir

Comme nous l'avons vu, le Président Al-Bashir est poursuivi en tant que coauteur ou auteur indirect des attaques dirigées contre les populations civiles. La Chambre a conclu que, dans la mesure où il est, en droit comme en fait, le Président du Soudan et le commandant en chef des forces armées soudanaises, il est soupçonné d'avoir coordonné l'élaboration et la mise en oeuvre de la campagne anti-insurrectionnelle, notamment du fait qu'il y a, selon la Chambre, des motifs raisonnables de penser qu'il contrôle toutes les branches de l'appareil d'Etat du Soudan et qu'il a utilisé ce contrôle pour assurer la mise en oeuvre de cette campagne lancée contre les populations civiles du Darfour. 

La situation au Soudan

Le conflit au Soudan, parfois qualifé de génocide, est particulièrement complexe et l’ONU avance le chiffre de 300'000 morts, largement contesté par Khartoum. Cette situation a été déférée à la CPI par le Conseil de sécurité des Nations Unies, dans sa résolution 1593 (2005) du 31 mars 2005. Cette résolution appelle le Soudan et toute autre partie au conflit au Darfour à coopérer avec la Cour. La résolution invite également la Cour et l’Union africaine à examiner ensemble des modalités pratiques susceptibles de faciliter les travaux du Procureur et de la Cour, et notamment à envisager que les procédures se tiennent dans la région. La Commission internationale d’enquête sur le Darfour avait été établie en octobre 2004 par Kofi Annan, alors Secrétaire général de l’ONU. Dans son rapport présenté aux Nations Unies en janvier 2005, elle a indiqué qu’il y avait des raisons de croire que des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre avaient été commis au Darfour, et a recommandé le renvoi de la situation à la CPI, solution approuvée ensuite par le Conseil de sécurité. Dans l’enquête qu’il a menée, le Bureau du Procureur de la CPI a eu recours à de multiples sources, dont des rapports ou informations émanant du Gouvernement soudanais, de l’Union africaine, de l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations, d’organes de presse nationaux et internationaux ainsi que d’experts des milieux universitaires et autres.

La réaction à l’inculpation et au mandat d’arrêt

Face à l’éventualité d’une telle inculpation – la première contre un chef d’Etat en exercice – le Soudan a déployé depuis quelque temps d’importants moyens de pression et d’intimidation à l’interne comme à l’intention de la communauté internationale. Selon la MINUAD, l’armée soudanaise prévoit une démonstration de force à El-Facher, capitale historique de l’ancien sultanat du Darfour et les autorités nationales menacent la population locale de répression en cas de de déclaration publique favorable à la CPI. De leur côté, les rebelles du Darfour, notamment le « Mouvement pour la justice et l’égalité » (JEM), le mieux armé des multiples groupes rebelles de la région, a averti que son mouvement réagirait à des attaques contre la population civile venant de l’armée gouvernementale. De plus, des manifestations de soutien au Président Al-Bachir sont prévues en diverses villes du Soudan, notamment, et ce n’est pas anodin, à proximité des ambassades des Etats-Unis, de France et des bureaux des Nations Unies à Khartoum. Bref, l’inculpation du Président Al-Bachir est attendue comme devant dégénérer et raviver le conflit sur le terrain. De son côté, le principal intéressé a d’ores et déjà déclaré que la décision de la CPI n’aura aucune valeur et ne vaudra pas même l’encre avec laquelle elle aura été écrite. Immédiatement avant la conférence de presse de la CPI, l’OMCT, Organsiation mondiale contre la torture a publié un communiqué de presse dénonçant la dissolution d’ONG, le gel de comptes bancaires leur appartenant, le harcèlement dont leurs membres ou représentants sont victimes et une véritable campagne d’intimidation, désirant montrer que la décision de la CPI va intensifier le conflit sur place et donc empêcher une éventuelle paix et la réconciliation qui devrait s’ensuivre. Comme le souligne toutefois la FIDH, Fédération internationale des ligues de droits de l’homme, ce n’est pas la justice mais la commission continuelle de crimes et l’impunité qui mettent en danger la paix.

La capacité d’exécuter le mandat d’arrêt

C’est l’une des critiques les plus souvent émises à l’encontre de la CPI, le fait qu’elle ne dispose d’aucune force de police lui permettant d’exécuter ses décision. Ainsi, la CPI n’a pas, par elle-même, la possibilité d’arrêter le Président Al-Bashir et donc d’exécuter sa décision d’aujourd’hui.

Toutefois, il faut souligner que tous les Etats parties au Statut de la CPI (au nombre de 108 aujourd’hui) ont l’obligation de coopérer avec la Cour et d’exécuter ses décisions. Chacun de ces Etats a donc mission d’arrêter le Président Omar Al-Bashir.

L’on pourrait toutefois objecter que le Soudan n’étant pas partie au Statut de la CPI, il n’est pas soumis à une telle obligation. Ce serait oublier que la situation au Darfour a été déférée à la CPI par une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies adoptées sur la base du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies et que cette décision est obligatoire pour tous les Etats membres de l’ONU, ce qu’est le Soudan. Enfin, dès le moment où le Conseil de sécurité a déféré la situation du Darfour à la CPI, le Soudan a, de ce fait, l’obligation de coopérer avec la CPI, sur la base du Statut de Rome.Il sera sans aucun doute extrêmement difficile d’exécuter ce mandat d’arrêt à court terme au moins. Il faut toutefois souligner que son existence fait courir un risque majeur au Président Al-Bashir chaque fois qu’il voudrait quitter le territoire soudanais. Sans compter que le pouvoir, fut-il dictatorial, n’a jamais qu’un temps et qu’arrive forcément un jour où un tel mandat pourra être exécuté.

Il faut enfin garder à l'esprit que, à ce stade de la procédure, l'inculpé est présumé innocent et que la procédure sera longue jusqu'à une éventuelle décision reconnaissant sa culpabilité.